Législation relative au contrôle des entreprises d'assurances

• Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
  (Coordination officieuse : 07/2009)

• Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
  (Coordination officieuse : 09/2009)

• Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
  (Coordination officieuse : 01/2010)
  
  
• Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  (Coordination officieuse : 08/2008 )
  
  
• Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
  (Coordination officieuse : 12/2009)
  
  
• Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances
  (Coordination officieuse : 02/2002)
  
  
• Arrêté royal du 13 février 1996 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances et modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises
  (Coordination officieuse : 12/1999)
  
  
• Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
  (Coordination officieuse : 11/2003)
  
  
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité de l’assurance sur la vie
  (Coordination officieuse : 06/2007)
  
  
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail
  Erratum
  
  
• Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail
  
  
• Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, faisant partie d’un groupe de services financiers, et modifiant l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances et l’arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit
  (Coordination officieuse : 09/2009)
  
  
• Arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances
  
  
• Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances aux fins de l’exercice des activités d’assurances visées dans l’arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail
  
  
• Règlement du 9 juillet 2002 de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal du 19 juillet 2002
  (Coordination officieuse : 10/2006)

• Règlement du 27 juillet 2004 de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 8 octobre 2004
  
  
• Règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, approuvé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2006
  (Coordination officieuse : 01/2010)

 

2. Règlements (ex-OCA)

• Règlement n° 5 fixant les modalités générales pour l'application de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1975 et les modalités particulières pour le blocage des valeurs mobilières susceptibles de dépôt

• Règlement n° 8 relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit
  
  
• Règlement n° 9 fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
  
  
• Règlement n° 10 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire
  
  
• Règlement n° 12 fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives
  (Coordination officieuse : 01/2003)

• Annexe 1 : Listes détaillées

• Annexe 1.1. Titres

• Annexe 1.2. Prêts

• Annexe 1.3. Biens immobiliers

• Annexe 1.4. Créances

• Annexe 1.5. Comptes à vue ou à terme

• Annexe 1.6. Parts de réassureurs

• Annexe 1.7. Autres placements

• Annexe 2 : Etats récapitulatifs