30-09-2009

Liste des actes normatifs qui prévoient une obligation d’assurance

Pour l’établissement de la présente liste, une assurance est considérée comme obligatoire si :

1. une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ou un règlement européen impose explicitement une obligation d’assurance ;
   
   
2. une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ou un règlement européen entraîne une ou plusieurs des conséquences énumérées ci-après en cas de non-assurance :
   
   
   • une sanction pénale et/ou administrative, y compris une amende administrative ;
     
     
   • l’interdiction d’exercer une activité ou d’effectuer une opération déterminées ;
     
     
   • l’affiliation d’office à un organisme, une caisse, un fonds, … public/que ou privé(e) auquel/à laquelle une cotisation doit être payée ;
     
     
   • l’exercice d’un recours total ou partiel contre la personne soumise à l’obligation d’assurance pour le montant des dommages payés par un organisme, une caisse, un fonds, … public/que ou privé(e).

Pour l’établissement de la présente liste  ne sont pas considérées comme obligatoires une assurance qui conditionne l’obtention d’une subvention ou d’un agrément dans le cadre d’une possibilité de subvention, une assurance résultant d’une obligation contractuelle, les garanties obligatoires dans une assurance dont la souscription n’est pas obligatoire.

La présente liste est indicative. La Commission ne peut pas garantir que la liste est exhaustive.

Le numéro entre parenthèses indique la rubrique correspondante dans la liste en néerlandais.

1. Accidents du travail (1)

• Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. du 24 avril 1971) (modifiée).

2. Activités forainel (15)

• Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine (M.B. du 29 septembre 2006, 2ième édition).

3. Aéronefs (20)

• Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (M.B. du 17 juillet 1937) (modifiée).
  
  
• Loi du 14 juillet 1966 portant approbation du Traité relatif aux dommages causés aux tiers en surface par des aéronefs étrangers, signé à Rome le 7 octobre 1952 (M.B. du 27 septembre 1966).

• Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (J.O. L240/1 du 24 août 1992).
  
  
• Règlement (CE) N° 785/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (J.O. L128/1 du 30 avril 2004).
  
  
• Arrêté royal du 12 novembre 2008 fixant la couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2700 kg  (M.B. du 3 décembre 2008).

4. Agents immobiliers (31)

• Arrêté royal du 28 septembre 2000 portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (M.B. 21 novembre 2000) (Arrêt n° 144.181 du 4 mai 2005 du Conseil d’état).

5. Animaux (10)

• Loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale (M.B. du 1er mai 1976, Err. 29 octobre 1976) (modifiée).
  
  
•  Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. du 3 décembre 1986) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l’agrément des parcs zoologiques (M.B. du 13 novembre 1998).

6. Architectes (2)

• Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte (M.B. du 25 mars 1939) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévu par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte (M.B. du 23 mai 2007).

7. Assurance soin (37)

• Décret du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins (M.B. du 28 mai 1999) (Communauté flamande) (modifié).

8. Chasse (14)

• Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse (M.B. du 3 août 1963).
  
  
• Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 mai 1993 relatif aux conditions d'exercice de la vénerie (M.B. du 19 juin 1993) (Région wallonne).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces (M.B. du 13 août 2009) (Région flamande).

9. Développement sociale (25)

• Décret du 12 février 2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales (M.B. du 26 avril 2004) (Communauté française).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (M.B. du 7 décembre 2007) (modifié) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées. (M.B. du 1 février 2008) (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi (M.B. du 15 janvier 2008) (Communauté française).
  
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008  relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière (M.B. du 6 mars 2008).
  
  
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 organisant les agences immobilières sociales (M.B. du 28 mars 2008, 2ième édition) (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses opérations générales de prêts hypothécaires (M.B. du 10 juin 2008) (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages (M.B. du 10 juin 2008) (Région bruxelloise).

10. Emploi (29)

• Arrêté ministériel du 10 janvier 1994 portant exécution de l'article 12 du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en région flamande (M.B. du 5 mai 1994) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (M.B. du 23 septembre 2009) (Région flamande).

11. Enseignement et services de formation (23)

• Arrêté royal du 9 juillet 1934 relatif à l'assurance contre les accidents survenus dans les ateliers et laboratoires des écoles techniques (M.B. des 22-23-24 juillet 1934).
  
  
• Arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la disposition des organisations de jeunesse de membre du personnel enseignant (M.B. du 31 octobre 1967) (modifié).
  
  
• Circulaire du 30 juin 1987 relative à l'occupation des installations scolaires de l'État par des tiers dans le cadre de la gestion séparée pendant les périodes de vacances (M.B. du 10 novembre 1987).
  
  
• Circulaire du 12 août 1987 (M.B. du 17 octobre 1987) (Communauté française).
  
  
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du diplôme d'infirmier(e) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale (M.B. du 18 juin 1998) (Communauté française).
  
  
• Arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord (M.B. du 23 janvier 2008, 2ième édition).

12. Entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage et entreprise de sécurité (5)

• Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. du 29 mai 1990) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (M.B. du 9 juillet 1991) (modifié).

13. Environnement (18)

• Arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques (M.B. du 14 février 1976) (abrogé pour la Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l’exportation, l’importation et du transit des déchets (M.B. du 19 juin 1987) (abrogé pour la Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 portant fixation du règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement (M.B. du 3 juillet 1996) (art. 1.3.3.1., 4.1.9.1.2., 5.2.1.8., 5.4.2.3bis, 5.4.3.1.4. et 5.4.4.2.) (modifié) (Région flamande).
  
  
• Ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets (M.B. 23 avril 1991 (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des déchets dangereux (M.B. du 13 novembre 1991) (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté de l'Exécutif flamand du 7 janvier 1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes (M.B. du 14 décembre 1992) (Région flamande).
  
  
• Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux (M.B. du 23 juin 1992) (Région wallonne).
  
  
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 relatif à l’importation et à l’exportation internationales de déchets (M.B. du 10 novembre 1994) (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d’hygiène de l’environnement (M.B. du 31 juillet 1995) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets (VLAREA) (M.B. du 16 avril 1998) (Région flamande).
  
  
• Décision du 18 décembre 1997 de la Commission interrégionale de l’emballage concernant l’agrément de l’association sans but lucratif FOST Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d’organisme pour les déchets d’emballages (M.B. du 10 février 1998).
  
  
• Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B. du 8 juin 1999) (Région wallonne) (modifié).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets (M.B. du 30 avril 2004) (modifié) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (M.B. du 25 mai 2004, 2ième édition) (Région bruxelloise).
  
  
• Règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (J.O. L30/1 du 6 février 1993).
  
  
• Règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (J.O. L190/1 du 12 juillet 2006).
  
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets (M.B. du 27 juillet 2007, 2ième édition) (Région wallonne).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d’engrais et portant exécution de l’article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (M.B. du 31 août 2007, 3ième édition) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent réfrigérant fluoré, ainsi qu’en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. du 28 septembre 2007, 2ième édition) (Région wallonne).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2008 fixant le règlement flamand relatif à l’assainissement du sol et à la protection du sol (M.B. du 22 avril 2008, 1ière édition) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols (M.B. du 31 août 2009) (Région wallonne).

14. Établissements ouverts au public (35)

• Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (M.B. du 20 septembre 1979, Erratum 18 décembre 1979) (modifiée).
  
  
•  Arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au Chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 (M.B. du 13 avril 1991).
  
  
• Arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 (M.B. du 30 août 1991).
  
  
• Arrêté royal du 8 octobre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au Chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 (M.B. du 11 décembre 1991).

15. Experts-géomètres (17)

• Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévu par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (M.B. du 29 juin 2007, 2ième édition, Erratum M.B. du 9 août 2007).

16. Installation nucléaire (16)

• Loi du 1er août 1966 portant approbation des actes internationaux : 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960 ; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964 ; 4. Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964 (M.B. du 23 août 1966).
  
  
• Loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (M.B. du 31 août 1985) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (M.B. du 30 août 2001) (modifié).

17. Institutions publiques locales (19)

• Article 59 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (modifiée) (M.B. du 29 mars 2000) (Pas applicable en Région flamande).
  
  
• Article 329bis de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B. du 3 septembre 1988, err. 8 juin 1990) (Région bruxelloise).
  
  
• Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (M.B. du 30 mars 2004) (Région wallonne).
  
  
• Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 (M.B. du 12 août 2004, err. 22 mars 2005) (Région wallonne).
  
  
• Décret communal du 15 juillet 2005 (M.B. du 31 août 2005) (modifié) (Région flamande).
  
  
• Décret provincial du 9 décembre 2005 (M.B. du 29 décembre 2005) (modifié) (Région flamande).

• Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale (M.B. du 24 décembre 2007). (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008  relatif à l’assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux (M.B. du 2 juin 2004, 2ième édition) (Région wallonne).
  
  
• Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (M.B. du 24 décembre 2008) (Région flamande).

18. Intermédiaires en assurances et réassurances (32)

• Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (M.B. du 14 juin 1995) (M.B. du 30 avril 1999) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, (M.B. du3 avril 1996) (modifié).

19. Intermédiation en services bancaires et en services d’investissement (3)

• Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (M.B. du 28 avril 2006) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers (M.B. du 6 juillet 2006).

20. Maisons de repos (24)

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées (M.B. du 4 décembre 1993) (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées (M.B. du 4 avril 1996, Err. 29 mai 1996) (Région bruxelloise) (modifié).
  
  
• Décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (M.B. du 23 janvier 2008, 2ième édition) (Région bruxelloise).
  
  
• Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture) (M.B. du 14 juillet 2009, 3ième édition) (Région bruxelloise).

21. Notaires (22)

• Arrêté royal du 9 mars 2003 portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l’organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité (M.B. du 1er avril 2003).

22. Organismes de contrôle (8)

• Règlement général du 27 septembre 1947 pour la protection du travail (M.B. du 3 octobre 1947) (modifié).
  
  
• Arrêté ministériel du 26 août 1971 fixant les modalités et conditions de l’assurance prévue à l’article 829bis, e, du règlement général pour la protection du travail (M.B. du 23 septembre 1971).
  
  
• Arrêté royal du 4 juin 1984 concernant la sécurité des conteneurs (M.B. du 27 juillet 1984).
  
  
• Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation (M.B. du 30 décembre 1994) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l’agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (M.B. du 2 septembre 1999) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. du 7 février 2001).
  
  
• Arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets (M.B. du 4 avril 2002).
  
  
• Arrêté royal du 23 février 2005 portant fixation d’exigences essentielles de sécurité et d’exigences essentielles en matière d’émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance (M.B. du 2 mars 2005).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à l’agrément comme expert énergétique pour habitations et aux conditions d’exécution de l’audit énergétique des habitations (M.B. du 5 août 2005) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008  portant exécution du décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (M.B. du 29 juillet 2008) (Communauté flamande).
  
  
• Besluit van de secretaris-generaal van 29 augustus 2008  houdende bekendmaking van de toepasselijke standaarden, als vermeld in artikel 36 van het besluit van 20 juni 2008 van de Vlaamse Regering houdende uitvoering van het decreet van 13 juli 2007 inzake medisch verantwoorde sportbeoefening (M.B. van 12 septembre 2008) (Communauté flamande).

• Arrêté du secrétaire général du 17 décembre 2008 portant connaissance du Code applicable et normes applicables tel que stipulé dans l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 portant exécution du décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (traduction) (B.S.  van 10 février 2009) (Communauté flamande).
  
  
• Arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines (M.B. du 1er octobre 2008, 2ième édition).
  

23. Pollution par les hydrocarbures (34)

• Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (M.B. du 13 avril 1977).
  
  
• Loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969 (M.B. du 13 avril 1977) (modifiée).
  
  
• Loi du 12 juillet 2009 portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 (30 octobre 2009, 2ième édition).

24. Pratiques du commerce (12)

• Arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(2) (M.B. du 19 juin 1975) (modifié).

25. Prestataires (9)

• Arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques Décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (24 décembre 2009).

• Décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution (24 décembre 2009, 2ième édition).

26. Professions comptables et fiscales (6)

• Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (M.B. du 29 mai 1990) (modifiée).

27. Sécurité civile (7)

• Arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie (M.B. du 19 juin 1971) (modifié).
  
  
• Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (M.B. du 31 juillet 2007, Err. 1er octobre 2007).

28. Services de confiance (33)

• Loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. (M.B. du 17 mai 2007).

29. Soins de santé (11)

• Arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. du 29 juillet 1967) (modifié).
  
  
• Arrêté royal n° 78 du 10 novembre relatif à l'exercice des professions des soins de santé (M.B. du 14 décembre 1967, err. 12 juin 1968) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine (M.B. du 16 octobre 1997) (modifié).

• Arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux (M.B. du 14 avril 1999) (modifié).

• Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine (M.B. du 18 mai 2004) (modifiée).

• Loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé (M.B. du 6 juillet 2007).
  

30. Sports (26)

• Arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière (M.B. du 3 octobre 1967) (modifié).
  
  
• Circulaire OOP 22 du 8 juillet 1996 relative au statut général des stewards de football (M.B. du 25 juillet 1996).
  
  
• Arrêté du Gouvernement germanophone du 7 juillet 2000 relatif au sport cycliste (M.B. du 11 octobre 2000) (Communauté germanophone).
  
  
• Ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention (M.B. du 24 août 2007) (modifiée) (Région bruxelloise).

31. Stations-service (4)

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d’exploiter des stations-service (M.B. du 24 mars 1999) (modifié) (Région bruxelloise).

32. Terrils (27)

• Arrêté ministériel du 22 octobre 1985 arrêtant la forme et précisant le contenu des demandes de permis de valorisation de terrils (M.B. du 8 novembre 1985) (Région wallonne).

33. Tourisme (28)

• Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping-caravaning (M.B. du 28 septembre 1991) (Communauté française) (modifié).
  
  
• Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages (M.B. du 1er avril 1994).
  
  
• Arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs (M.B. du 31 mars 1995).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1995 relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air (M.B. du 1er août 1995) (Communauté flamande) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages (M.B. du 13 juin 1997).
  
  
•  Décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances (M.B. du 30 novembre 1999) (Communauté française) (modifié).
  
  
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 juin 2004 sur le permis de camping et le classement des terrains de camping (M.B. du 26 novembre 2004) (Communauté germanophone).
  
  
• Décret du 2 mars 2007 portant statut des agences de voyage (M.B. du 5 avril 2007) (Région flamande).
  
  
• Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages (M.B. du 9 septembre 2007) (Région flamande).

34. Transport (30)

• Arrêté-loi relatif du 30 décembre 1946 aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars (M.B. du 20 janvier 1947) (modifié).
  
  
• Arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels (M.B. du 5 novembre 1947) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignements (M.B. du 30 juin 1962, Erratum 12 juillet 1962) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations (M.B. du 5 juin 2002) (modifié).
  
  
• Loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisasition de l'infrastructure ferroviaire (M.B. du 23 janvier 2007, 2ième édition).
  
  
• Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d’accès à la profession de transporteur de personnes par route (M.B. du 27 avril 2007, 3ième édition).
  
  
• Décret du 4 juin 2007 relatif au transport non urgent de patients (M.B. du 7 août 2007) (Communauté germanophone).
  
  
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (M.B. du 3 mai 2007) (Région bruxelloise).
  
  
• Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur (M.B. du 20 novembre 2007, 3ième édition) (Région wallonne).
  
  
• Arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d’un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l’infrastructure ferroviaire (M.B. du 7 août 2007).
  
  
• Arrêté royal du 23 mai 2008 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire (M.B. du 18 juin 2008).
  
  
• Arrêté ministériel du 20 juin 2008 portant adoption du cahier des charges du matériel roulant (M.B. du 28 août 2008, 2ième édition).
  
  
• Arrêté du Gouvernement germanophone du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients (M.B. du 28 septembre 2009) (Communauté germanophone).

35. Recouvrement et médiation de dettes (13)

• Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 1998 relatif à l’application du décret du 18 juillet 1996 organisant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (M.B. du 27 août 1998) (Commission communautaire française).
  
  
• Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnels doivent disposer (M.B. du 16 mars 2005) (modifié).

36. Véhicules automobiles (21)

• Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B du 8 décembre 1989) (M.B. du 30 août 2002) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 (M.B. du 6 avril 1991) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B. du 3 février 1993, Err. 24 février 1993) (modifié).
  
  
• Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur (M.B. du 1er juin 2004) (modifié).

37. Volontaires (36)

• Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (M.B. du 29 août 2005) (modifiée).
  
  
• Arrêté royal du 19 décembre 2006 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B. 22 décembre 2006, 2ième édition).
  
  
• Arrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B. 22 décembre 2006, 4ième édition).