|
Dispense de constitution de la provision complémentaire
visée
- à l'article 31, § 3, alinéa 2
de l'arrêté royal du 14 novembre 2003
relatif à l'activité d'assurance sur
la vie,
-au point 1, A, 2eme alinéa, 2eme tiret, 1°,
de l'annexe VI à l'arrêté royal
du 22 février 1991 portant règlement
général relatif au contrôle des
entreprises d'assurance
Rôles
et missions de l'actuaire désigné et
du commissaire agréé |
