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Décisions de sanction prises par la commission des sanctions En vertu de la réglementation modifiée par la loi du 27 avril 2007, le pouvoir d’imposer des amendes administratives et des astreintes relève de la compétence de la commission des sanctions, une instance fonctionnant de manière autonome au sein de la CBFA. Toutes les décisions définitives assorties d’une sanction qui ont été prises par la commission des sanctions sont publiées ci-dessous. Les décisions non assorties d’une sanction ne sont pas publiées, mais peuvent être mentionnées dans le rapport annuel.
Règlements transactionnels En vertu de la réglementation modifiée par la loi du 27 avril 2007, l’auditeur peut formuler une proposition de règlement transactionnel lorsque les éléments factuels mis au jour par l'instruction ne sont pas contestés. En cas d’accord de l’auteur de la pratique sur la proposition de règlement transactionnel, celle-ci est soumise au comité de direction. Si le comité de direction accepte le règlement transactionnel, celui-ci n'est pas susceptible de recours. Les règlements transactionnels sont publiés ci-dessous. Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)
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