AVIS PUBLIE PAR LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE ROYAL DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION

En application de l’article 7 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, la Commission bancaire, financière et des assurances rend public l’avis dont elle a été saisie le 3 mars 2011 conformément à l’article 5 du même arrêté, aux termes duquel la  société anonyme FINGEN, dont le siège social est sis rue de la Blanche Borne 12, à 6280 Gerpinnes (Loverval) (ci-après l’ « Offrant ») se propose d’effectuer une offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle sur la totalité des actions émises par la société anonyme Compagnie Nationale à Portefeuille, dont le siège social est sis rue de la Blanche Borne, 12 à 6280 Gerpinnes (Loverval) (ci-après la « Société », les actions émises par la Société étant ci-après appelées les « Actions »), qui ne sont pas détenues par lui et les personnes qui lui sont liées (soit au maximum 30.831.083 Actions)¹ , droit au dividende afférent à l’exercice comptable 2010 inclus, au prix de EUR 48,64 par Action (ci-après l’ « Offre »). L’Offre ne porte pas sur les strips VVPR afférents aux Actions.

L’Offrant a, en outre, l’intention de lancer une offre publique de reprise, en application des articles 42 et suivants de l’arrêté royal précité et de l’article 513 du Code des sociétés, pour autant que les conditions requises pour lancer une telle offre soient remplies à l’issue de la période initiale de l’Offre ou de sa réouverture éventuelle.

En tant que personne liée à l’Offrant ainsi que pour avoir concouru au processus ayant mené à la décision de lancer l’Offre, la société anonyme ERBE, société mère de FINGEN, dont le siège social est sis rue de la Blanche Borne, 12 à 6280 Gerpinnes (Loverval), agit de concert avec l’Offrant dans le cadre de l’Offre.

L’Offre est soumise aux conditions suivantes, acceptées par la CBFA :

(i)    L’acquisition par l’Offrant, dans le cadre de la période d’acceptation initiale de l’Offre, d’au moins 90% des actions faisant l’objet de l’Offre.
(ii)   La non survenance, avant le jour de l’annonce des résultats de la période initiale de l’Offre, d’un évènement ayant, ou raisonnablement susceptible d’avoir (dans ce dernier cas, pour autant que cette probabilité soit confirmée par un expert indépendant), une influence significativement négative sur le patrimoine, la situation financière et/ou les perspectives de la Société, ou sur la valeur boursière de la Société, en tant que société faisant partie de l’indice BEL 20.

Par un tel évènement, on entend (i) tout fait, circonstance ou omission entraînant, ou raisonnablement susceptible d’entraîner (dans ce dernier cas, pour autant que cette probabilité soit confirmée par un expert indépendant), seul ou collectivement avec tout autre fait, circonstance ou omission, une diminution de la valeur de l’actif net ajusté antidilué de la Société de plus de 10% par rapport à la valeur de l’actif net ajusté antidilué calculé à la date du 2 mars 2011, soit EUR 52,03 par Action,  et/ou (ii) une diminution du cours de clôture de l’indice BEL 20 de plus de 10%, par rapport au niveau du cours de clôture de l’indice Bel 20 le jour du dépôt de l’avis d’offre publique d’acquisition visé ci-avant. Par « actif net ajusté antidilué », on entend, pour les besoins de la présente condition, l’actif net ajusté de la Société, tel que déterminé selon les critères et méthodes repris sur le site Internet de la Société, étant précisé que, pour le calcul de l’actif net ajusté antidilué, l’effet de l’annulation de 1.951.082 Actions propres qui sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 28 mars 2011 est anticipé. 

Les conditions énoncées ci-avant sont prévues exclusivement en faveur de l’Offrant qui se réserve le droit d’y renoncer en tout ou en partie.