Nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La loi du 2 juillet 2010 relative à la nouvelle architecture de contrôle du secteur financier est publiée aujourd’hui au Moniteur belge.

1. Plusieurs dispositions importantes de la loi visent à renforcer la protection des investisseurs

C’est dans cette optique que la CBFA pourra désormais édicter, sur avis du Conseil de la consommation, des règlements ayant pour but d’interdire ou d’assortir de conditions restrictives la négociation de produits d’investissement de détail (traçabilité des produits), ou de favoriser la transparence de la tarification et des frais administratifs de tels produits. 

La CBFA assurera par ailleurs un contrôle a priori sur la publicité faite pour les comptes-clients des établissements financiers et sur la publicité menée dans le cadre de certaines émissions d’instruments financiers, domaines qui jusqu’ici échappaient encore à sa surveillance ¹. A l’heure actuelle, la CBFA contrôle déjà préalablement la publicité portant sur les SICAV et la publicité menée dans le cadre d’émissions publiques.

2. La procédure de sanction suivie par la CBFA est adaptée

La loi crée une nouvelle commission des sanctions, comprenant 10 membres, dont 6 magistrats. Cette commission sera totalement indépendante du conseil de surveillance et du comité de direction de la CBFA. Elle statuera sur la base du rapport d’enquête de l’auditeur et rendra toutes ses décisions publiques de manière nominative sur le site web de la CBFA, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

C’est désormais à l’auditeur de la CBFA qu’incombera la décision d’ouvrir une enquête s’il existe des indices de manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une amende administrative. Auparavant, c’était le comité de direction qui prenait cette décision, à l’issue d’une enquête préliminaire effectuée par les services.

Saisi du rapport d’enquête de l’auditeur, le comité de direction décidera ensuite, soit de classer l’affaire sans suite, soit d’accepter un règlement transactionnel, soit encore de transmettre le dossier à la commission des sanctions. Si les griefs relevés par le rapport d’enquête sont susceptibles de constituer une infraction pénale, le comité de direction communiquera le dossier également au procureur du Roi.

3. La loi prévoit en outre la création du Comité des risques et établissements financiers systémiques (CREFS)

3.1. Ce comité, qui sera composé des comités de direction de la CBFA et de la BNB, aura pour mission d’assurer le contrôle prudentiel de tous les établissements financiers systémiques. La liste des établissements concernés est jointe en annexe au présent communiqué. La CBFA et la BNB seront, chacune dans son domaine de compétence actuel, responsables de la préparation des décisions du CREFS et de leur mise en œuvre.

3.2. Le contrôle du respect des règles de conduite par les établissements financiers systémiques demeure de la compétence exclusive de la CBFA.

3.3. La loi prévoit par ailleurs un élargissement des compétences en matière de contrôle prudentiel. Le CREFS pourra, en effet, s’opposer aux décisions stratégiques d’établissements financiers systémiques si celles-ci vont à l’encontre d’une gestion saine et prudente de l’établissement concerné ou sont susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur la stabilité du système financier.

S’il estime qu’un établissement financier systémique présente un profil de risque inadéquat ou que sa politique est susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité du système financier, le CREFS pourra également imposer à l’établissement concerné des exigences particulières en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques et de positions en risque.

Les dispositions relatives au CREFS entrent en vigueur le 26 octobre 2010.

4. Nouvelles possibilités d’évolution de la surveillance du secteur financier

La loi habilite le Roi à faire évoluer les structures de surveillance du secteur financier. La BNB sera, à cet égard, chargée du contrôle prudentiel, reprenant également les compétences du CREFS, tandis que la CBFA assurera la surveillance des marchés, le contrôle des intermédiaires et des produits, ainsi que le contrôle du respect des règles de conduite dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurances et des fonds de pension. Charge par la loi du 2 juillet d'etablir un rapport a propos de l'avant-projet d'arrete, le comité chargé de la préparation de la nouvelle architecture de contrôle - comité présidé par le président de la CBFA et le gouverneur de la BNB - devrait prochainement rendre son rapport à ce sujet. Le rapport comprendra plus précisément des propositions techniques concrètes visant à adapter les différentes lois traitant des compétences de la CBFA et de la BNB. Il est également prévu d’instaurer, pour un certain nombre de décisions, une procédure d’arbitrage entre les deux institutions. Le rapport permettrait au Gouvernement de décider si, quand et comment il traduira ces propositions dans les dispositions légales concernées.

1. 1) Etablissements de crédit
   
   
• Dexia Banque Belgique SA
• Fortis Banque SA (BNP Paribas Fortis)
• ING Belgique SA
• KBC Bank SA
2. Compagnies financières
   
   
• Dexia SA
• KBC groupe SA
3. Entreprises d'assurances
   
   
• AG Insurance SA
• Axa Belgium SA
• Ethias SA
• KBC Assurances SA
4. Les sociétés holding d'assurances
   
   
• Ageas SA/NV
5. Organismes jouant un rôle prépondérant sur le territoire belge dans les opérations de conservation ou les opérations de compensation ou de règlement-titres
   
   
• The Bank of New York Mellon NV
• Euroclear Bank SA