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03-05-2010 |
Punch Telematix NV
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AVIS PUBLIE PAR LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7
DE L'ARRETE ROYAL DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION
En application de l’article 7, alinéa 1er de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, la Commission bancaire, financière et des assurances rend public l’avis qu’elle a reçu le 3 mai 2010, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal précité, relatif à l’intention de la société de droit de l’Etat de Californie, Trimble Navigation Limited, ayant son principal établissement à 935 Stewart Drive, Sunnyvale 94085, California, Etats-Unis d’Amérique (l’ « Offrant »), de lancer une offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle en espèces (l’« Offre ») portant sur l’ensemble des 4.282.901 actions (les « Actions ») émises par Punch Telematix NV, une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Bootweg 4, 8940 Wervik, enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0467.369.853 (RPM Ypres), et dont les actions sont admises à la négociation sur Euronext Bruxelles (symbole: PTX ; ISIN : BE0003855724) (la « Société »).
L’Offre s’étend à toutes les Actions émises par la Société. Pour chaque Action, la contrepartie offerte est d’EUR 3,15 en espèces.
En date du 27 avril 2010, l’Offrant a obtenu de Punch International NV, une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Ter Waarde 64, 8900 Ypres, enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0478.583.152 (RPM Ypres) et dont les actions sont admises à la négociation sur Euronext Bruxelles (symbole : PUN ; ISIN : BE0003748622) (« Punch International »), qui détient environ 65% du capital de la Société (soit environ 2.773.917 Actions), un engagement irrévocable d’apporter à l’Offre toutes les Actions de la Société que Punch International détient, à moins que ne soit faite une contre-offre à laquelle l’Offrant ne surenchérirait pas.
L’Offre est soumise à la réalisation des trois conditions suspensives suivantes:
- L’Offrant acquiert, au terme de l’Offre, au moins 95% des Actions (y compris celles de Punch International) (le cas échéant, après réouverture de la période d’acceptation) ;
- Aucun Changement Significatif Préjudiciable, signifiant tout événement entraînant (a) une perte sur une base consolidée (en ce compris toute perte de valeur liée à un transfert, expiration, fin ou autre dépossession de tout actif, intérêt ou droit (en ce compris tout droit de propriété intellectuelle) ou se produisant d’une quelconque autre manière) ou (b) un coût, la naissance d’une obligation ou une dépense, sur une base consolidée (au niveau de la Société) d’un montant d’au moins EUR 1 million, avant impôts (étant entendu qu’aucun des événements suivants ne sera considéré en lui-même ou en eux-mêmes, seul ou combinés, comme constituant un Changement Significatif Préjudiciable: (i) tout changement dans le cours ou le volume de transactions des actions sur Euronext Bruxelles; (ii) tout changement naissant de conditions affectant l’économie dans son ensemble ou le secteur de la gestion de ressources mobiles (MRM) et qui n’affecte pas la Société et ses filiales de manière significativement plus importante que les autres opérateurs) n’est survenu (en un ou plusieurs événements ou en étant le résultat de un ou plusieurs événements) à compter de la date du présent avis jusqu’à la fin de la période initiale d’acceptation de l’Offre (telle que cette période aura le cas échéant été prolongée) ; et
- À compter de la date du présent avis et jusqu’à la fin de la période initiale d’acceptation de l’Offre (telle que cette période aura le cas échéant été prolongée), (a) la Société n’a pas pris de décision, octroyé de droits ou pris d’engagements qui, conformément aux articles 556 et 557 du Code des sociétés, devraient être soumis à l’assemblée générale des actionnaires de la Société, (b) aucun dividende ou autre distribution (devant être décidée par l’assemblée générale ou nécessitant une habilitation statutaire préalable du conseil d’administration) n’a été décidé, payé ou réalisé par la Société et (c) aucun changement de quelque nature que ce soit n’a été apporté aux statuts ou aux règles de corporate governance.
Ces conditions suspensives sont prévues dans l’intérêt exclusif de l’Offrant, qui peut y renoncer. L’Offre peut à tout moment être retirée dans les cas prévus par la législation belge applicable à l’Offre.
Conformément à l’article 33 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, l’Offrant fera savoir au public, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’expiration de la période d’acceptation initiale de l’Offre, si ces conditions sont remplies et, si tel n’est pas le cas, s’il y renonce.
L’Offrant a l’intention de procéder à une offre publique de reprise au sens des articles 42 et suivants de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition et de l’article 513 du Code des sociétés, pour autant que les conditions requises soient satisfaites. |