Législation relative au régime des émissions

• Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
  (Coordination officieuse : 04/2007)
  
• Arrêté royal du 31 octobre 1991 relatif au prospectus à publier en cas d'émission publique de titres et valeurs
  (Coordination officieuse : 01/2004)
  
• Article 438 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
  (Coordination officieuse : 04/2007)
• Arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d’investisseurs qualifiés et de la notion d’investisseurs institutionnels ou professionnels
• Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif aux pratiques de marché primaire
  (Coordination officieuse : 08/2008)
• Règlement (CE) No 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel
• Règlement (CE) no 1787/2006 de la Commission du 4 décembre 2006
  modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et
  la diffusion des communications à caractère promotionnel
• Règlement (CE) no 211/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à inclure dans le prospectus lorsque l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important