L’obligation de déclaration s’applique uniquement dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dont les aspects liés à la procédure d’offre sont régis par le droit belge. 
La déclaration doit être opérée en cas d’acquisition ou de cession, pendant la période d’offre, de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote de la société visée, de l’offrant ou de la société dont les titres sont offerts en contrepartie, ainsi qu’en cas de prêt de titres ou de dénouement avant terme d’un prêt de titres, pendant la même période, portant sur de tels titres.

L’obligation de déclaration incombe à l’offrant, à la société visée, aux membres de l’organe d’administration - ou de l’organe auquel l’organe d’administration a transféré ou délégué une partie de ses pouvoirs - de l’offrant ou de la société visée, aux personnes agissant de concert avec l’offrant ou avec la société visée, ainsi qu’aux personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 1 % des titres avec droit de vote de l’offrant ou de la société visée.

Les personnes tenues à déclaration sont invitées à remplir le formulaire electronique ci dessous pour chaque transaction effectuée, comme indiqué dans la note de procédure ,et à le renvoyer par voie électronique. Une version imprimée de ce formulaire, signée par la personne compétente, devra être envoyée à la CBFA par télécopie (au n° +32 (0)2 220 54 24), à titre de déclaration officielle.

Les déclarations sont rendues publiques sur le présent site, sous la rubrique :
Liste des avis rendus publics par la CBFA, des prospectus et des déclarations d’opérations.

* Nom du déclarant
* Qualité du déclarant		Offrant
		Société visée
		Membre de l'organe d'administration, ou de l'organe auquel l'organe d'administration a transféré ou délégué une partie de ses pouvoirs de l'offrant
		Membre de l'organe d'administration, ou de l'organe auquel l'organe d'administration a transféré ou délégué une partie de ses pouvoirs de la société visée
		Personne agissant de concert avec l'offrant
		Personne agissant de concert avec la société visée
		Personne morale qui détient, directement ou indirectement, au moins 1% des titres avec droit de vote de l'offrant
		Personne morale qui détient, directement ou indirectement, au moins 1% des titres avec droit de vote de la société visée
		Personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 1% des titres avec droit de vote de l'offrant
		Personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 1% des titres avec droit de vote de la société visée
* Nature de l'opération	Acquisition Cession Conclusion d'un prêt de titre Denouement avant terme d'un prêt de titres
	En cas de conclusion de prêt de titres, indiquez ci contre la date d'échéance du prêt jj/mm/aaaa
Date de l'opération	jj/mm/aaaa
* Emetteur des titres faisant l'objet de l'opération
* Type de titres	Actions Warrants Obligations convertibles Autres Autres - Type de titres
* Nombre de titres concernés
* Prix par titre ( €)
* Marché	Euronext Brussels Alternext (Euronext Brussels) Marché libre (Euronext Brussels) Hors bourse Autre marché (précisez) Autre marché
* Nombre total de titres détenus à l'issue de l'opération	Actions Warrants Obligations convertibles Autres Type de titres Nombre
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* Adresse du déclarant
* Personne de contact
* Téléphone
* Email de la personne de contact