Législation relative à la surveillance des établissements de crédit

• Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  (Coordination officieuse : 01/2010)
• Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
  (Coordination officieuse : 12/2009)
• Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit
  (Coordination officieuse : 10/2008)
• Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
  (Coordination officieuse : 09/2006)
  
• Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger
  (Coordination officieuse : 10/2008)
• Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
  (Coordination officieuse : 03/2009)
• Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, faisant partie d’un groupe de services financiers, et modifiant l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances et l’arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit
  (Coordination officieuse : 09/2009)
• Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
• Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
  (Coordination officieuse : 05/2009)
• Arrêté royal du 09 octobre 2009 relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables
  
• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit, approuvé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1995 - Commentaire
  (Coordination officieuse : 11/2004)
  
• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, approuvé par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2006 (Bâle II)
• Règlement du 9 juillet 2002 de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal du 19 juillet 2002
  (Coordination officieuse : 10/2006)
• Règlement du 27 juillet 2004 de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 8 octobre 2004
• Règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, approuvé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2006
  (Coordination officieuse : 01/2010)
• Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 6 juin 2006 relatif aux obligations d’informations périodiques des établissements de monnaie électronique bénéficiant de l’exemption prévue à l’article 2, §2, alinéa premier, 1° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
• Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement
• Règlement (CE) No 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds