Législation relative au contrôle des entreprises de crédit hypothécaire et des entreprises de capitalisation

• Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
  (Coordination officieuse : 06/2005)
  
  
• Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  (Coordination officieuse: 05/2010)
  
  
• Arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l’enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire
  (Coordination officieuse : 02/1993)
  
  
• Arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d’intérêt variables en matière de crédits hypothécaires
  (Coordination officieuse : 08/1999)
  
  
• Arrêté royal du 5 fevrier 1993 portant diverses dispositions d’exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
  (Coordination officieuse : 07/2001)
  
  
• Règlement du 23 février 2010 de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 2010



• Règlement n° 10 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire