Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’un émetteur d’instruments financiers ainsi que celles ayant un lien étroit avec elles doivent notifier à la CBFA les opérations effectuées pour leur compte sur certaines catégories de titres de cet émetteur.
Cette obligation découle de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (article 25bis, §2) et des articles 13 et 14 de l’arrêté royal du 5 mars 2006, qui transposent la législation européenne en la matière.
Conformément à l’article 15 de l’arrêté, la CBFA rend publiques les opérations notifiées; elle n’effectue toutefois qu’un contrôle de vraisemblance quant à la source de l’information, qui est publiée sous la responsabilité du déclarant quant à son contenu.
Aussi longtemps que la contrevaleur cumulée des transactions n’excède pas le seuil de 5.000 euros, la notification des opérations peut être postposée, au plus tard jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. En cas de franchissement du seuil, toutes les opérations effectuées jusqu’ à ce moment doivent être notifiées dans les cinq jours suivant l’exécution de la dernière opération. De telles notifications sont marquées comme « notification regroupée », et la date de la dernière opération sera mentionnée.
