Législation relative aux marchés

• Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  (Coordination officieuse : 01/2010)
  
• Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Voir chapitre II)
  (Coordination officieuse : 12/2009)
  
• Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
• Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
  (Coordination officieuse : 05/2009)
• Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
• Arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation
• Règlement du 27 juillet 2004 de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 8 octobre 2004