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| Domaines de contrôle |
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Législation relative
à la surveillance des sociétés
de gestion
- Loi
du 11 janvier 1993 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux et du financement
du terrorisme
(Coordination officieuse : 05/2010)
- Loi
du 20 juillet 2004 relative à certaines
formes de gestion collective de portefeuilles
d'investissement
(Coordination officieuse : 06/2010)
- Arrêté
royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes
annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
(Coordination officieuse : 10/2008)
- Arrêté
royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes
consolidés des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
(Coordination
officieuse : 09/2006)
- Arrêté
royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier, en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit étranger
(Coordination officieuse : 10/2008)
- Arrêté
royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur
base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
(Coordination officieuse : 03/2009)
- Arrêté
royal du 4 mars 2005 relatif à certains
organismes de placement collectif publics
(Coordination officieuse : 10/2008)
- Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, faisant partie d’un groupe de services financiers, et modifiant l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances et l’arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit
(Coordination officieuse : 09/2009)
- Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
- Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
(Coordination officieuse : 05/2009)
- Arrêté royal du 26 avril 2009 relatif aux sociétés de gestion d'organismes deplacement collectif étrangères
- Règlement
du 9 juillet 2002 de la Commission bancaire,
financière et des assurances relatif à l'exercice
de fonctions extérieures par les dirigeants
d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal
du 19 juillet 2002
(Coordination officieuse : 10/2006)
- Règlement
du 21 février 2006 de la Commission bancaire,
financière et des assurances concernant l'agrément
des réviseurs et des sociétés de réviseurs, approuvé par l'arrêté
ministériel du 19 avril 2006
(Coordination officieuse: 01/2010)
- Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement
- Règlement
du 28 août 2007 de la Commission
bancaire, financière et des assurances
concernant les fonds propres des sociétés
de gestion d'organismes de placement collectif,
approuvé par l'arrêté royal
du 14 novembre 2007
- Règlement du 28 août 2007 de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, approuvé par l'arrêté royal du 14 novembre 2007
- Règlement
du 23 février 2010 de la Commission bancaire,
financière et des Assurances relatif
à la prévention du blanchiment
des capitaux et du financement du terrorisme,
approuvé par l'arrêté royal
du 16 mars 2010
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