Législation relative à la surveillance des sociétés de gestion

• Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  (Coordination officieuse : 05/2010)
• Loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
  (Coordination officieuse : 06/2010)
  
• Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
  (Coordination officieuse : 10/2008)
• Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
  (Coordination officieuse : 09/2006)
• Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier, en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit étranger
  (Coordination officieuse : 10/2008)
• Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
  (Coordination officieuse : 03/2009)
• Arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics
  (Coordination officieuse : 10/2008)
• Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, faisant partie d’un groupe de services financiers, et modifiant l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances et l’arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit
  (Coordination officieuse : 09/2009)
• Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
• Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
  (Coordination officieuse : 05/2009)
• Arrêté royal du 26 avril 2009 relatif aux sociétés de gestion d'organismes deplacement collectif étrangères
  
• Règlement du 9 juillet 2002 de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal du 19 juillet 2002
  (Coordination officieuse : 10/2006)
• Règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, approuvé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2006
  (Coordination officieuse: 01/2010)
• Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement
• Règlement du 28 août 2007 de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, approuvé par l'arrêté royal du 14 novembre 2007
• Règlement du 28 août 2007 de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, approuvé par l'arrêté royal du 14 novembre 2007
• Règlement du 23 février 2010 de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 2010