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Le contrôle des institutions financières, des intermédiaires financiers et des marchés financiers.
Mission
La CBFA est aujourd’hui l’autorité belge unique chargée du contrôle de la plupart des institutions financières et des services financiers s’adressant au public.
Elle exerce un contrôle prudentiel des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurances. En outre, elle contrôle les bureaux de change, les organismes de placement collectif, les intermédiaires d’assurances, les intermédiaires en services bancaires et d’investissement et les institutions de prévoyance. Enfin, elle contrôle l’information financière et les marchés financiers.
En sa qualité d’autorité de contrôle, la CBFA n’est pas compétente pour traiter un différend entre une institution financière ou un intermédiaire financier et un client déterminé, sauf dans les domaines du crédit hypothécaire et des pensions complémentaires constituées dans le cadre professionnel (deuxième pilier). Les plaintes qui lui sont adressées sont néanmoins examinées sous l’angle des compétences de contrôle de la CBFA. En raison de son secret professionnel, la CBFA ne peut pas informer le plaignant du suivi qu’elle aura réservé aux informations communiquées.
Comment faire ?
Les informations peuvent être communiquées par lettre, fax ou courrier électronique à l’adresse suivante:
CBFA - Service Protection des Consommateurs
Rue du Congrès, 12-14
1000 Bruxelles
Tél. : 02.220.59.10
Fax : 02.220.59.30
Courriel : cob@cbfa.be
La régularité des offres de services financiers
Mission
L’offre ou la fourniture de produits ou services financiers réglementés sans agrément, inscription ou autorisation de la CBFA ou d’une autorité de contrôle européenne constitue un délit. La CBFA contribue au respect de cette interdiction en publiant sur son site les listes des personnes habilitées à fournir des services financiers réglementés. Le particulier peut ainsi vérifier si la personne qui lui propose un service financier dispose de l’autorisation nécessaire.
La CBFA examine aussi les indices d’activités irrégulières qui sont portés à sa connaissance. Elle dénonce auprès des autorités judiciaires les irrégularités constatées et publie des mises en garde déconseillant au public de traiter avec les personnes suspectes. La liste des mises en garde publiées par la CBFA ou par d’autres autorités de contrôle européennes peut être consultée sur le site de la CBFA.
Comment faire ?
Les personnes qui, plus généralement, veulent savoir si les opérations qui leur sont proposées sont régulières, sont invitées à consulter la rubrique "La page de l’épargnant" sur le site de la CBFA (www.cbfa.be) ou à prendre contact avec le service "Protection des consommateurs de services financiers" à l’adresse suivante :
CBFA – Service Protection des Consommateurs
Rue du Congrès, 12-14
1000 Bruxelles
Tél. : 02.220.59.10
Fax : 02.220.59.30
Courriel : peri@cbfa.be
Le crédit hypothécaire
Mission
La CBFA est chargée de veiller au respect de la loi relative au crédit hypothécaire, qui comporte de nombreuses dispositions visant à protéger l’emprunteur. Dans le cadre de cette mission de surveillance, la CBFA examine les plaintes des personnes qui estiment avoir été lésées par le comportement jugé contraire à la loi relative au crédit hypothécaire de la part d’une entreprise hypothécaire ou d’un intermédiaire.
Pour qui ?
Toute personne qui estime avoir été lésée par un comportement contraire à la loi peut s’adresser à la CBFA.
Comment faire ?
Les plaintes relatives au crédit hypothécaire peuvent être introduites par écrit à l’adresse suivante :
CBFA - Service Protection des Consommateurs
Rue du Congrès, 12-14
1000 Bruxelles
Tél. : 02.220.59.10
Fax : 02.220.59.30
Courriel : cob@cbfa.be
Il est recommandé de joindre, le cas échéant, copie de l’acte de crédit ainsi que de la correspondance échangée avec le prêteur.
Les pensions complémentaires constituées dans le cadre professionnel (deuxième pilier)
Mission
La pension complémentaire ou pension extralégale est un complément à la pension légale, constitué dans le cadre d’une activité professionnelle. Ces pensions complémentaires forment ce qu’il est convenu d’appeler le deuxième pilier de pensions, à côté des pensions légales (premier pilier) et des pensions individuelles constituées par les particuliers, notamment au moyen de formules d’épargne pension ou d’assurance vie individuelle (troisième pilier).
Les pensions complémentaires peuvent être mises en œuvre par des entreprises d’assurances (assurance-groupe) ou par desinstitutions de retraite professionnelle (jusqu’à présent appelées ‘institutions de prévoyance’ ou ‘fonds de pensions’ et ‘caisses de pension’ s’agissant, respectivement, de pensions complémentaires pour travailleurs salariés ou pour travailleurs indépendants).
La CBFA s’est vu confier une double tâche : le contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle, d’une part, et le contrôle du respect de la législation sociale concernant les pensions complémentaires (LPC et LPCI), d’autre part. Cette dernière tâche concerne non seulement les institutions de retraite professionnelle mais aussi les entreprises d’assurances actives dans le deuxième pilier de pensions.
La CBFA examine les plaintes et répond aux questions d’interprétation en ces matières. Elle n’est cependant pas compétente pour les problèmes liés aux pensions légales (premier pilier) ou aux pensions individuelles constituées par les particuliers (troisième pilier).
Pour qui ?
Tout affilié ou bénéficiaire d’un régime de pension complémentaire (deuxième pilier) peut s’adresser à la CBFA.
Comment faire ?
Les plaintes relatives aux pensions complémentaires peuvent être introduites par écrit à l’adresse suivante :
CBFA – Service Institutions de pension – Entreprises d’assurances domestiques
Rue du Congrès, 12-14
1000 Bruxelles
Fax : 02.220.58.19
Courriel : cpp@cbfa.be
Il est vivement recommandé de joindre copie de tous les documents utiles.
Toutes les données à caractère personnel ainsi transmises à la CBFA sont traitées par elle conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les données traitées peuvent être transmises à des tiers dans les conditions prévues aux articles 74 et 75 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Pour autant que les données traitées ne soient pas couvertes par le secret professionnel de la CBFA, les personnes physiques dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès et de rectification de ces données conformément aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 susmentionnée.
