CBFA - Crise financière - Informations utiles

L'investissement en droits découlant d'assurances sur la vie (viatical settlements ou life settlements)

1. Depuis quelques années, l’on trouve sur le marché belge des offres d’investissement dans des contrats dits « d’escompte de police d'assurance vie »¹.

Un tel contrat confère au consommateur un droit sur des créances exigibles auprès d’un assureur au décès de personnes assurées. Le rendement obtenu par l'investisseur dépend du moment du décès des assurés.

La publicité pour ces produits et la commercialisation qui en est faite ont connu une forte augmentation au cours de ces dernières années. La CBFA souhaite dès lors attirer l'attention du public sur les points suivants.

2. La CBFA a, par le passé, examiné des produits de ce type². Il s’agissait de contrats par lesquels l'investisseur acquérait une participation dans un fonds qui avait lui-même acheté des droits découlant d'un contrat d'assurance conclu avec un assureur vie américain. La CBFA avait conclu que les produits examinés ne constituaient pas des produits d'assurance vie, et qu'ils devaient être qualifiés en tant qu'instruments de placement³.

Dans les cas qu’elle a examinés, la CBFA a constaté que la contrepartie totale par investisseur et par offre distincte s'élevait toutefois à plus de 50 000 €. Cette mise minimale requise étant atteinte, ce type d'opération est exempté en Belgique de l'obligation de soumettre préalablement, pour approbation, un projet de prospectus à la CBFA. Conformément à la réglementation européenne, la CBFA n'exerce pas le contrôle de l'information fournie ni de l'offre de ces produits sur le plan de la législation en matière de prospectus.

Par ailleurs, les intermédiaires qui proposent ces instruments de placement ne doivent pas disposer, pour ce faire, d'une inscription auprès de la CBFA. Le public doit garder à l'esprit que lorsqu'un intermédiaire d'assurances ou un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement propose un tel contrat dit de life settlement, cette intermédiation ne tombe pas dans le champ d'application des législations relatives à l'intermédiation en assurance et à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, législations qui prévoient des obligations d'information et règles de conduite spécifiques.

3. Étant donné la nature des instruments proposés, une estimation correcte des risques qui y sont liés ne va pas de soi pour un investisseur particulier.

La CBFA recommande aux intermédiaires qui distribuent ces produits d'informer clairement le public quant aux risques liés à ces produits, même si ni l'information relative à ces produits ni l'offre de services portant sur ces produits ne relèvent du contrôle immédiat de la CBFA.

Enfin, la CBFA conseille aux investisseurs de n'investir que dans des produits dont ils peuvent suffisamment estimer les risques et dont les caractéristiques correspondent à leur profil d'investisseur.

⁽¹⁾Pour plus d'explications : voir le Rapport annuel 2007, p. 81, et le Rapport annuel 2008-2009, p. 73.

⁽²⁾La CBFA n'est en revanche pas compétente pour évaluer la conformité ou non de ces instruments avec des dispositions du droit belge dont elle ne contrôle pas l'application. Ainsi, l'on ne peut exclure que certains instruments de placement soient contraires à des dispositions du Code civil touchant à l'ordre public.

⁽³⁾Au sens de l'article 4, § 1er, 3° ou 10°, de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Il convient de noter que des produits similaires peuvent être proposés sous la forme de contrats d'assurance de la branche 23. Dans ce cas, l’offrant doit avoir le statut d'entreprise d'assurances, et les intermédiaires intervenant pour ces produits doivent être inscrits comme intermédiaires d'assurances.